Evolution de la législation du portage salarial

Le portage salarial est une solution pour les personnes qui souhaitent exercer une activité en tant qu’indépendants sans avoir à créer une structure.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé un cadre juridique au portage salarial le 25 juin 2008. La pratique du Portage Salarial s’appuie sur un certain nombre de textes.

Par son article 8, la loi a introduit l’Article L1251-64 du Code du travail qui définit le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Loi de juin 2008

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé un cadre juridique au portage salarial le 25 juin 2008. La pratique du Portage Salarial s’appuie sur un certain nombre de textes.

Article L1251-64

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 8 (V)

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Accord de juin 2010

Cet accord a été signé le 24 juin 2010, suite à des discussions engagées entre le Prisme, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT a depuis rejoint les rangs du soutien à cet accord qui n’a pas encore été étendu.

« Nous n’avons pas à faire pression sur qui que ce soit car notre culture est celle de la négociation et du dialogue social, mais nous attendons une position claire du gouvernement à propos de notre activité que les partenaires considèrent désormais d’utilité sociale.

Ce n’est qu’après cette étape que nous pourrons nous mettre au travail avec les partenaires sociaux.

De cette collaboration naîtra une définition commune et un cadre négocié pour le portage salarial, mettant ainsi fin aux atermoiements sur l’encadrement de notre profession qui n’ont que trop duré. »

Extension de juin 2013

8 Juin 2013 – Le gouvernement vient de procéder à l’extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010, qui avait posé les bases du futur encadrement du portage salarial, ce qui permet d’installer durablement la profession dans le paysage économique français et donne force de loi à des bonnes pratiques prônées par les adhérents du PEPS et négociées avec les partenaires sociaux.

Ordonnance d’avril 2015

L’ordonnance encadre le dispositif de portage salarial. Ce dispositif permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

L’ordonnance fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines des dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. En vertu de ces dispositions, les partenaires sociaux avaient la possibilité de définir les règles applicables au secteur, sans que le législateur en ait fixé les principes essentiels. La censure du Conseil constitutionnel avait rendu caducs, à compter du 1er janvier 2015, les éléments relatifs au portage salarial contenus dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.

L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions. Le portage salarial ne peut concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage. Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.

Texte complet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030431093&categorieLien=id