FAQ du portage salarial

Dans cette partie, vous retrouverez les questions les plus fréquentes liées au portage salarial. Dans le cas où, vous auriez d’autres questions ou qu’une ambiguïté subsistée, contactez nous

Définition du portage salarial

Le portage salarial se base sur des principes simples :

  1. Le salarié porté propose ses services à des entreprises clientes et négocie les modalités de ses interventions.
  2. Le salarié porté choisit une société de portage qui :

D’une part signe un contrat avec le salarié porté.

D’autre part signe un contrat avec l’entreprise cliente.

  1. La société de portage rétrocède au « porté », sous la forme d’un salaire, l’ensemble des honoraires facturés à l’entreprise cliente, déduction faite des charges sociales salariales et patronales et des frais de gestion.

Quelles sont les conditions pour que je devienne un salarié porté

Le salarié porté peut être toute personne justifiant d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie suffisant pour rechercher ses clients.

Il est rémunéré par l’entreprise de portage, tout en étant autonome dans l’organisation de sa mission.

Concernant les missions confiées au salarié porté, celui-ci doit:

  • Démarcher l’entreprise cliente (il est responsable de l’apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation,
  • Fournir une prestation de service à l’entreprise cliente,
  • Rendre compte de son activité à la société de portage.

Quelles sont les obligations de l’EPS vis-à-vis du salarié porté ?

Dans sa relation avec le salarié porté, la société de portage doit :

  • établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées (embauche, rémunération, versement des cotisations sociales),
  • le cas échéant, rédiger un avenantau contrat de travail pour chaque nouvelle prestation de portage (montant de la rémunération, modalité de réalisation, durée de la prestation),
  • lui transmettre une fois par mois un compte d’activité, détaillant les versements effectués par l’entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire,
  • contrôler l’activité du salarié porté et lui proposer des prestations d’accompagnement permettant de développer son projet professionnel,
  • souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle,
  • souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, calculée en pourcentage de sa masse salariale annuelle (l’identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial).

Elle n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

Quelles sont les obligations de l’entreprise cliente

Une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Dans sa relation avec le salarié porté, l’entreprise cliente :

  • négocie le prix et la nature de la prestation,
  • est responsable des conditions d’exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté, pendant la durée de la prestation.
  • Dans sa relation avec la société de portage, l’entreprise cliente :
  • verse à l’entreprise de portage, le prix de la prestation de service, sous forme d’honoraires, informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.

Quelle serai ma rémunération comme porté

Votre salaire est calculé conformément aux dispositions de la convention de portage qui est signée à votre arrivée dans la société. Elle précise le niveau de service, le taux des frais de gestion et des charges patronales qui seront appliquées ainsi que le coefficient de transformation de vos honoraires en salaire en découlant. Retenez que votre salaire net sera d’environ 50% des honoraires (HT) facturés si vous respectez un taux de facturation conseillé de 400 € par jour pour un cadre.

D’après l’accord d’avril 2015, la rémunération minimale du salarié porté est de 2 377.50 euros bruts soit 75% du plafond de la sécurité sociale mensuelle sur la base d’un plein temps, hors indemnités ci-dessus.

Quel sera mon statut ?

En nous rejoignant dans le cadre de la réalisation d’une mission, vous devenez salarié (régime général) de la société 123 PORTAGE qui devient votre employeur le temps de votre mission. Vous n’êtes pas indépendant au sens pur du terme car vous êtes salarié de 123 PORTAGE et à ce titre, vous êtes subordonné à notre société et non pas à votre client. Vous ne pouvez engager la société sans notre accord préalable. Vous gardez en revanche votre autonomie dans le cadre de la recherche et la réalisation de vos missions avec notre soutien.

La nature des contrats

Au sein de cette relation d’affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties :

  • un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation), pour une durée maximale de 3 ans (36 mois),
  • un CDIou un CDD conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial
  • La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
  • En cas de CDD, sa durée totale ne peut pas dépasser 18 mois, renouvellement inclus. Cependant, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de 3 mois.

La RCP

L’assurance RCP couvre la responsabilité financière, si vous occasionnez des dommages matériels ou corporels à vos clients ou à des tiers dans l’exercice de votre activité professionnelle.

Vous pouvez aussi obtenir le statut de cadre.

Quelle est ma couverture sociale en tant que salarié " porté " ?

Vous cotisez à la Sécurité sociale, au régime chômage et à la retraite générale

Indemnisation et portage salarial

Dans le cadre du portage salarial, les droits à l’assurance chômage (ASSEDIC) sont assurés quand le lien de subordination existe entre le porté et la société de portage. Vous pouvez donc conserver vos ARE (Allocations d’aide au Retour à l’Emploi).

La seule condition pour pouvoir bénéficier du cumul est la suivante : le montant du total « salaire + allocations » pour un mois donné ne doit pas dépasser le montant du salaire initial perdu.

Cette règle donne donc la possibilité de cumuler salaire et allocations.

Vous n’avez qu’à déclarer en fin de mois votre salaire brut ainsi que vos heures travaillées et en envoyant une copie de votre bulletin de paie à votre centre de traitement.

Retraite et portage salarial

Depuis le 1/07/2009, vous pouvez réaliser des missions sans diminution de votre retraite, y compris chez votre ancien employeur. Les caisses de retraite souhaitent toutefois être tenues informées de cette situation. La contrepartie de cette liberté est la suppression de toute économie de cotisations sociales qui existait avant cette date, notamment le précompte salarié destiné aux caisses de retraite.

Puis-je bénéficier du DIF ?

Les personnes en portage salarial bénéficiant d’un statut de salarié, elles peuvent bénéficier du DIF comme les autres, dès que leur ancienneté est d’au moins de 4 à 6 mois dans la société de portage.

Puis-je bénéficier du CIF ?

Les salariés du secteur privé en CDI justifiant de 24 mois d’activité professionnelle (consécutifs ou non), dont une année dans l’entreprise actuelle. Les titulaires ou anciens titulaires d’un CDD justifiant de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Si je suis " porté " en CDD ou en CDI, puis-je rompre ma mission ?

Comme pour tout salarié,  » vous pouvez démissionner avant le terme de votre contrat ou demander votre licenciement à la société de portage si votre client met fin prématurément à votre mission pour des raisons indépendantes de votre volonté